La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le :
03/02/2023
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02
2023
Source : www.efl.frLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de protection compte... Lire la suite
Historique
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Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation
Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023Droit public / Droit de la commande publiqueUne nouvelle fois le juge administratif sanctionne le recours à la procédure...Source : www.weka.fr
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Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr
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Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de la commande publiqueLe décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Cod...Source : www.code-commande-publique.com
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Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeA travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction inte...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possib...Source : www.efl.fr
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Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant div...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de la commande publiqueJugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trente...Source : www.efl.fr
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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau élec...Source : www.efl.fr
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Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a p...Source : www.actu-juridique.fr
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Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis...Source : www.actu-juridique.fr
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Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir l'annulation du marché ?
Publié le : 07/12/2022 07 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de la commande publiqueUn candidat dont la candidature ou l'offre est irrégulière n'est pas suscepti...Source : www.weka.fr
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Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Ville et du logement : L’article 8 de la Conventio...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
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Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Un candidat évincé doit prouver l'illicéité du marché
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de la commande publiqueDans le cadre du recours d’un candidat évincé contre la validité du contrat,...Source : www.weka.fr