Permis de construire : l’administration n’est jamais tenue d’imposer des prescriptions
Publié le :
28/04/2025
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2025
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Publié le : 30/04/2025 30 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de la commande publiqueLe règlement européen (UE) 2025/40 prévoit des exigences minimales obligatoir...Source : www.weka.fr
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Publié le : 28/04/2025 28 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeDans un avis rendu à la suite d’une question transmise par un Tribunal admini...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025Droit publicUn bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conf...Source : www.lemag-juridique.com
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Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
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