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Urbanisme : une définition stricte du lotissement

Urbanisme : une définition stricte du lotissement

Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
Source : www.maisondescommunes85.fr
La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière pour créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis (article L. 442-1 du code de l’urbanisme)... Lire la suite

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