Commande publique : obligation d’achat de biens issus du réemploi
Publié le :
12/02/2025
12
février
févr.
02
2025
Source : www.maisondescommunes85.frA compter du 1er janvier 2021, la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a imposé aux collectivités d’intégrer à leurs achats annuels une certaine quantité de produits issus du réemploi (produits d’occasion) ou de produits intégrant des matières recyclées (article 58 de la loi Agec)... Lire la suite
Historique
-
En cas de circonstances exceptionnelles, le Gouvernement peut interrompre provisoirement l’accès à un réseau social, mais sous conditions - Conseil d'État
Publié le : 10/04/2025 10 avril avr. 04 2025Droit public / Droit administratifSaisi pour se prononcer sur la légalité du blocage de TikTok en Nouvelle-Calé...Source : www.conseil-etat.fr
-
Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeCe texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté pré...Source : www.lemag-juridique.com
-
Salaire moyen : quelles différences entre fonction publique et secteur privé ?
Publié le : 02/04/2025 02 avril avr. 04 2025Droit public / Droit administratifEn 2021, le revenu salarial moyen dans la fonction publique est supérieur de...Source : www.vie-publique.fr
-
Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir...Source : www.lemag-juridique.com
-
Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeAlors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...Source : www.weka.fr
-
Baisse de la rémunération en CMO : les fonctionnaires doublement pénalisés !
Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit public / Droit administratifDepuis le 1er mars 2025, le traitement versé aux fonctionnaires en congé de m...Source : www.weka.fr
-
Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeL’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics...Source : www.lemag-juridique.com
-
Le Conseil d’État n’en démord pas avec la PMA après la mort : pas de QPC !
Publié le : 13/03/2025 13 mars mars 03 2025Droit public / Droit administratifPar un arrêt du 25 février 2025, le Conseil d’État considère que la question...Source : www.editions-legislatives.fr
-
Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLa politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déquali...Source : www.vie-publique.fr
-
PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025Droit publicLe projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2...Source : www.weka.fr
-
OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLes communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des ori...Source : www.lemag-juridique.com
-
Loi du 14 février 2025 visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Publié le : 26/02/2025 26 février févr. 02 2025Droit public / Droit électoralLa loi vient renforcer la dérogation au principe de complétude du conseil mun...Source : www.vie-publique.fr
-
Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit public / Droit de l'urbanismeIl y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et...Source : www.lemoniteur.fr
-
Commande publique : obligation d’achat de biens issus du réemploi
Publié le : 12/02/2025 12 février févr. 02 2025Droit public / Droit de la commande publiqueA compter du 1er janvier 2021, la loi relative à la lutte contre le gaspillag...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir
Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025Droit publicEn ce début d’année 2025, les régimes de retraite et d’invalidité de la fonct...Source : www.weka.fr
-
Taxe d’urbanisme : des bugs sur les déclarations des constructions
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit public / Droit de l'urbanismeUn syndicat de fonctionnaires dévoile que Bercy se prive de centaines de mill...Source : www.francetvinfo.fr
-
L’accès aux marchés publics est simplifié pour les TPE-PME
Publié le : 29/01/2025 29 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit de la commande publiqueUn certain nombre de mesures de simplification destinées à faciliter l’accès...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
-
Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travau...Source : www.lemag-juridique.com
-
Un nouveau décret portant simplification de la commande publique est paru au JORF le 31 décembre 2024
Publié le : 23/01/2025 23 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit de la commande publiqueLe décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 apporte des modifications au Code...Source : www.weka.fr
-
Installer une roulotte ou un mobil-home sur son terrain
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit de l'urbanismeTout le monde a le droit d'installer un habitat mobile sur son terrain. Toute...Source : www.permettezmoideconstruire.fr