Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique

Historique

• Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
  Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Même si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modification...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
  Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit administratif
  Le régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes v...
  Source : www.efl.fr
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• Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
  Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Décentralisation dans l'éducation : quelle répartition des compétences ?
  Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit constitutionnel
  Selon le Préambule de la Constitution de 1946, "l'organisation de l'enseignem...
  Source : www.vie-publique.fr
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• Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
  Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Les communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de log...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
  Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023
  Droit public
  Pour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une f...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’app...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales
  Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023
  Droit public / Droit administratif
  En l’espèce, en raison d’inondations régulières d’eaux de pluie, un agriculte...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconna...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Oui au pouvoir de résiliation d’un accord-cadre à bons de commande en cas d’augmentation des prix !
  Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Lorsque l’entreprise titulaire adresse à la commune des factures de travaux t...
  Source : www.weka.fr
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• Le juge contrôle de manière stricte la justification du recours à la procédure avec négociation
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Une nouvelle fois le juge administratif sanctionne le recours à la procédure...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  En l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Lien de confiance entre le Maire et un adjoint et retrait de délégation de fonction
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit administratif
  Le retrait de la délégation de fonction à un adjoint se justifie-t-il par une...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
  Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...
  Source : www.efl.fr
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• Réforme des retraites : les agents publics vont travailler deux années supplémentaires
  Publié le : 02/02/2023 02 février févr. 02 2023
  Droit public / Droit administratif
  Durée de cotisation pour une carrière complète, retraite progressive, catégor...
  Source : www.weka.fr
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• Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
  Publié le : 26/01/2023 26 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 publié entre les fêtes modifie le Cod...
  Source : www.code-commande-publique.com
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• Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
  Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  A travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction inte...
  Source : www.banquedesterritoires.fr
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• Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
  Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Un décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possib...
  Source : www.efl.fr
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• Collectivités territoriales : modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
  Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit administratif
  Dans chaque région est instituée une conférence territoriale de l'action publ...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
  Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Lorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant div...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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