La protection fonctionnelle peut-elle être constitutionnellement différenciée entre les élus et les agents publics de la commune ? - Actualité fonction publique
Publié le :
06/11/2024
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2024
Source : www.weka.frDans une décision n° 2024-1106 QPC du 11 octobre 2024, le Conseil constitutionnel a admis la constitutionnalité de la différence de situation pour l’octroi de la protection fonctionnelle entre les élus et les agents... Lire la suite
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Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme
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Un changement de constitution est-il inévitable ?
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