Le format des bulletins de vote comme motif d’annulation des élections
Publié le :
18/05/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLe Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opérations électorales, « les observations consignées au procès-verbal des opérations électorales ne peuvent valablement saisir le juge de l’élection que si... Lire la suite
Historique
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Règles de modification du cadastre
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeDans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française,...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 18/05/2023 18 mai mai 05 2023Droit public / Droit électoralLe Conseil d’État a récemment rappelé qu’en matière de contestation des opéra...Source : www.lemag-juridique.com
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Le nouveau statut des dark stores et dark kitchens en droit de l’urbanisme
Publié le : 12/05/2023 12 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeL’installation dans les cœurs de villes de ces bases logistiques indispensabl...Source : www.efl.fr
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Commande publique : remise des offres et transmission de la copie de sauvegarde par voie électronique
Publié le : 11/05/2023 11 mai mai 05 2023Droit public / Droit de la commande publiquePour la remise des offres, l’arrêté du 14 avril 2023 ajoute un nouveau mode d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Commande publique : principe d’impartialité, obligations de publicité et de mise en concurrence
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit public / Droit de la commande publiqueEn l’espèce, la commune avait lancé une consultation en vue de la passation d...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Environnement : quand les éoliennes battent de « l’aile »
Publié le : 04/05/2023 04 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeUne jurisprudence récente consacrée aux éoliennes, précise la notion de satur...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Expropriation d’un bien situé en ZAC et date de référence pour la détermination du prix
Publié le : 01/05/2023 01 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière d’expropriation pour cause d’utilité publique, lorsque le bien exp...Source : www.lemag-juridique.com
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Sollicitation de mise en retraite pour invalidité et impossible droit à l’allocation chômage pour l’agent
Publié le : 27/04/2023 27 avril avr. 04 2023Droit public / Droit constitutionnelL’agent territorial ayant son admission à la retraite anticipée pour invalidi...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme : adaptation et modifications des destinations et sous-destinations des constructions
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit publicPour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier perm...Source : www.lemag-juridique.com
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Quelle date de référence retenir pour apprécier si le terrain exproprié soumis au DUP est à bâtir ?
Publié le : 14/04/2023 14 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa date de référence prévue par le Code de l’urbanisme en cas d’expropriation...Source : www.efl.fr
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Commande publique : modification des conditions d'exclusion obligatoire des candidats
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de la commande publiqueEn matière de commande publique, l’article 15 modifie les dispositions du Cod...Source : www.weka.fr
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Le désagrément des riverains ne peut constituer le seul motif de refus d’un permis de construire
Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com
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Des modifications importantes du PLU qui ne nécessitent pas une nouvelle enquête publique
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeMême si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modification...Source : www.editions-legislatives.fr
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Frais liés à la corruption d'agents publics : le recours à la méthode par faisceau d'indices est admis
Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit public / Droit administratifLe régime de la preuve applicable au dispositif de non-déduction des sommes v...Source : www.efl.fr
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Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des...Source : www.lemag-juridique.com
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Décentralisation dans l'éducation : quelle répartition des compétences ?
Publié le : 16/03/2023 16 mars mars 03 2023Droit public / Droit constitutionnelSelon le Préambule de la Constitution de 1946, "l'organisation de l'enseignem...Source : www.vie-publique.fr
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Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLes communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de log...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Sanction disciplinaire du fonctionnaire et prise en compte de l’altération de sa santé mentale
Publié le : 08/03/2023 08 mars mars 03 2023Droit publicPour apprécier l’éventuelle irresponsabilité du fonctionnaire du fait d’une f...Source : www.lemag-juridique.com
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Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’app...Source : www.lemag-juridique.com