Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
Publié le :
22/12/2022
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2022
Source : www.efl.frL’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau électrique ayant été annulée par le juge administratif, le refus ultérieur d’Enedis de rétablir le branchement et la privation d’électricité qui en résulte constituent un trouble manifestement … Lire la suite
Historique
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Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
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