Point de départ de la prescription de l’action en responsabilité pour dol dans un marché public
Publié le :
04/01/2023
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janvier
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2023
Source : www.efl.frJugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trentenaire applicable jusqu’en 2008 à l’action en responsabilité contre un constructeur pour faute assimilable à une fraude ou un dol court à compter de la manifestation du dommage... Lire la suite
Historique
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Publié le : 04/01/2023 04 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de la commande publiqueJugé, dans le cadre d’un marché public de travaux, que la prescription trente...Source : www.efl.fr
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Rappel sur la notion de bien relevant du domaine privé des personnes publiques
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Groupements d'intérêt public : le régime de droit public applicable aux personnels est actualisé
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Un candidat évincé doit prouver l'illicéité du marché
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