Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le :
14/07/2023
14
juillet
juil.
07
2023
Source : www.efl.frLa délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de bureaux n’impliquant pas le droit d’utiliser le terrain comme dépôt de véhicules, un classement ultérieur en zone agricole du PLU peut empêcher la poursuite d’une telle utilisation... Lire la suite
Historique
-
Un droit de préemption sur les baux commerciaux
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit public / Droit de l'urbanismeSoucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appare...Source : www.ladepeche.fr
-
L’évaluation des terrains à bâtir expropriés pour cause d’utilité publique ne prend en compte que les servitudes et restrictions administratives à caractère permanent
Publié le : 12/10/2023 12 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn application de l’article L. 322-4 du Code de l’expropriation pour cause d’...Source : www.lemag-juridique.com
-
Mesures destinées à permettre le désamiantage des toitures en fibrociment
Publié le : 06/10/2023 06 octobre oct. 10 2023Droit public / Droit de l'urbanismeConcernant les matériaux de couverture de bâtiment, notamment les toitures fi...Source : www.actu-juridique.fr
-
Dérogation à certaines règles d’urbanisme pour faciliter la reconstruction de bâtiments dégradés durant les émeutes de 2023
Publié le : 29/09/2023 29 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanismeUne ordonnance prise le 13 septembre 2023 permet de déroger temporairement à...Source : www.lemag-juridique.com
-
Régime des meublés de tourisme et preuve de l’usage d’habitation du local au 1er janvier 1970
Publié le : 21/09/2023 21 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe régime des meublés de tourisme impose des obligations aux propriétaires d’...Source : www.lemag-juridique.com
-
Quelle prise en compte de la spécificité des territoires dans la loi ZAN ?
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des...Source : www.weka.fr
-
Mise en œuvre par la DGFiP des évolutions relatives au cadastre
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit public / Droit de l'urbanismeAfin d’assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la DGFi...Source : www.actu-juridique.fr
-
Retrait d’une demande d’autorisation d’urbanisme
Publié le : 25/08/2023 25 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanismeL’article R. 423-1 du Code de l’urbanisme liste les personnes ayant qualité p...Source : www.actu-juridique.fr
-
Effets du classement des espaces boisés
Publié le : 11/08/2023 11 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe Code de l’urbanisme propose différents outils permettant au plan local d’u...Source : www.actu-juridique.fr
-
Police de la publicité extérieure : un projet de décret en consultation
Publié le : 03/08/2023 03 août août 08 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe ministère de la Transition écologique a lancé une consultation publique su...Source : www.weka.fr
-
Reconstruction après les émeutes: un projet de loi court attendu au Parlement
Publié le : 28/07/2023 28 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeSénat et Assemblée nationale devraient se pencher dans la semaine du 17 juill...Source : www.lemoniteur.fr
-
Un permis modificatif peut régulariser une autorisation initiale en l’absence de demande formelle
Publié le : 21/07/2023 21 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn vertu de l’article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme, le juge administrati...Source : www.lemag-juridique.com
-
Incidences d’une modification du PLU sur les droits tenus d’un permis et l’utilisation du terrain
Publié le : 14/07/2023 14 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa délivrance d’un permis de construire un bâtiment à usage d’atelier et de b...Source : www.efl.fr
-
ZAN : pas de révolution mais des ajustements techniques d'importance dans les deux décrets en consultation
Publié le : 07/07/2023 07 juillet juil. 07 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe ministère de la Transition écologique a ouvert le 13 juin 2023 une consult...Source : www.weka.fr
-
Expropriation et qualification du terrain à bâtir : impossibilité pour le juge de prendre en considération un projet de révision du plan de prévention des risques
Publié le : 30/06/2023 30 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeSelon l’article L 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publi...Source : www.lemag-juridique.com
-
Après un sursis à statuer du juge, la régularisation du permis implique toujours un acte formel
Publié le : 23/06/2023 23 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeQuand la règle de fond méconnue par le permis de construire a ensuite été sup...Source : www.efl.fr
-
Construction de logements locatifs aidés : dématérialisation obligatoire des demandes d’agrément
Publié le : 15/06/2023 15 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-410 du 25 mai 2023 rend obligatoire le dépôt sous forme dém...Source : www.maisondescommunes85.fr
-
PLU : implantation en limite séparative et conditions d’éclairement de l’immeuble de voisin
Publié le : 08/06/2023 08 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe Conseil d’État précise la portée de la disposition du PLU de Paris selon l...Source : www.efl.fr
-
Modification du contenu des demandes d’urbanisme
Publié le : 02/06/2023 02 juin juin 06 2023Droit public / Droit de l'urbanismeL’arrêté du 17 avril 2023 relatif aux dossiers de demande d’autorisation d’ur...Source : www.lemag-juridique.com
-
Règles de modification du cadastre
Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeDans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française,...Source : www.lemag-juridique.com