Statut de l’élu : cotisations et prise en compte des périodes de mandats des élus pour la retraite
Publié le :
27/09/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frLe décret n° 2023-838 du 30 août 2023 définit la procédure permettant aux élus des collectivités locales et délégués de ces collectivités territoriales membres d'un établissement public de coopération intercommunale, d'assujettir leurs indemnités d'élus aux cotisations de sécurité sociale... Lire la suite
Historique
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Responsabilité de la commune : pas d’obligation communale de se doter d’un réseau d’écoulement des eaux pluviales
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Collectivités territoriales : modalités d'élection et de désignation des membres de la conférence territoriale de l'action publique
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