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Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
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En vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir...
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
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24/03/2025
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Alors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...
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Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
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Droit public / Droit de l'urbanisme
L’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics...
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déquali...
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OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
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03/03/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Les communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des ori...
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Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
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17/02/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Il y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et...
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Taxe d’urbanisme : des bugs sur les déclarations des constructions
Publié le :
03/02/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Un syndicat de fonctionnaires dévoile que Bercy se prive de centaines de mill...
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Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
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27/01/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
En matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travau...
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Installer une roulotte ou un mobil-home sur son terrain
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20/01/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Tout le monde a le droit d'installer un habitat mobile sur son terrain. Toute...
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Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
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13/01/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit un...
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Environnement et urbanisme : schémas d'aménagement et de gestion des eaux et documents d'urbanisme
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02/01/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Le décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions du c...
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Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
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19/12/2024
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En matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle d...
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Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
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05/12/2024
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Un décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification por...
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
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14/11/2024
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Les architectes des bâtiments de France (ABF) exercent une mission essentiell...
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
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Le droit de passage permet au propriétaire d’un terrain enclavé, c'est-à-dire...
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ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
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24/10/2024
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"Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, m...
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Demande de permis de construire : une procédure "complexe"
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Alors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900...
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Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme
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03/10/2024
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Il est permis aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser intégrant un...
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
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19/09/2024
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Avant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un loc...
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Quelle sanction en cas d’absence d’autorisation préalable pour la location saisonnière ?
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13/09/2024
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La location saisonnière vise à louer un logement « de manière répétée, pour d...
