Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Publié le :
05/01/2023
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Source : www.maisondescommunes85.frLorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant division, une seule de celles-ci peut-elle déposer un permis modificatif de la construction... Lire la suite
Historique
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Publié le : 25/05/2023 25 mai mai 05 2023Droit public / Droit de l'urbanismeDans le cadre d’opérations de rénovation du cadastre en Polynésie française,...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 20/04/2023 20 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2023-195 du 22 mars 2023 adapte le contenu prévu par le code de...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Publié le : 06/04/2023 06 avril avr. 04 2023Droit public / Droit de l'urbanismeDans un arrêt le 1er mars 2023, le Conseil d’État a rappelé que les dispositi...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeMême si elles portent atteinte à l'économie générale du PLU, les modification...Source : www.editions-legislatives.fr
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Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
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Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant div...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau élec...Source : www.efl.fr