Expropriation partielle : comment évaluer l’indemnité d’expropriation ?
Publié le :
17/03/2025
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Source : www.lemag-juridique.comL’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics à acquérir, contre indemnisation, des parcelles appartenant à des propriétaires privés. Cette indemnisation est complexe et déchaîne parfois les passions concernant les modalités de calcul... Lire la suite
Historique
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Nouveau décret relatif à la mise en œuvre de l’article L523-3 du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique
Publié le : 07/04/2025 07 avril avr. 04 2025Droit public / Droit de l'urbanismeCe texte précise les modalités d’affichage et de notification de l’arrêté pré...Source : www.lemag-juridique.com
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Remise en état d’une parcelle : les communes peuvent solliciter la démolition en référé !
Publié le : 31/03/2025 31 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn vertu de l’article L480-14 du Code de l’urbanisme, la commune a le pouvoir...Source : www.lemag-juridique.com
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Artificialisation des sols : la loi Trace supprime l’objectif national de réduction de 50%
Publié le : 24/03/2025 24 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeAlors que, sur le terrain, les élus s’arrachent les cheveux pour appliquer le...Source : www.weka.fr
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Publié le : 17/03/2025 17 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeL’expropriation pour cause d’utilité publique autorise les organismes publics...Source : www.lemag-juridique.com
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Villes : le changement climatique impose des adaptations urbaines
Publié le : 10/03/2025 10 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLa politique de renouvellement urbain vise à contrer les processus de déquali...Source : www.vie-publique.fr
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OAP : l’appréciation de la qualification de terrain à bâtir se fait à l’échelle de la zone et non parcelle par parcelle !
Publié le : 03/03/2025 03 mars mars 03 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLes communes peuvent intégrer au sein du plan local d’urbanisme (PLU) des ori...Source : www.lemag-juridique.com
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Accessibilité des logements neufs : 20 ans après la loi handicap, toujours le casse-tête
Publié le : 17/02/2025 17 février févr. 02 2025Droit public / Droit de l'urbanismeIl y a 20 ans, la loi du 11 février 2005 en faveur de l'égalité des droits et...Source : www.lemoniteur.fr
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Taxe d’urbanisme : des bugs sur les déclarations des constructions
Publié le : 03/02/2025 03 février févr. 02 2025Droit public / Droit de l'urbanismeUn syndicat de fonctionnaires dévoile que Bercy se prive de centaines de mill...Source : www.francetvinfo.fr
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Constructions et travaux : la visite avec consentement est-elle suffisante pour établir des infractions ?
Publié le : 27/01/2025 27 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière d’urbanisme, les infractions relatives aux constructions et travau...Source : www.lemag-juridique.com
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Installer une roulotte ou un mobil-home sur son terrain
Publié le : 20/01/2025 20 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit de l'urbanismeTout le monde a le droit d'installer un habitat mobile sur son terrain. Toute...Source : www.permettezmoideconstruire.fr
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Participation du public pour certains projets soumis à autorisation d'urbanisme
Publié le : 13/01/2025 13 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret du 30 décembre 2024, modifiant le code de l'urbanisme, introduit un...Source : www.lemag-juridique.com
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Environnement et urbanisme : schémas d'aménagement et de gestion des eaux et documents d'urbanisme
Publié le : 02/01/2025 02 janvier janv. 01 2025Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2024-1098 du 2 décembre 2024 modifie plusieurs dispositions du c...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Auto-incrimination et infractions : focus sur l’article L. 480-1 du Code de l’urbanisme
Publié le : 19/12/2024 19 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit de l'urbanismeEn matière de constatation des infractions, un principe fondamental découle d...Source : www.lemag-juridique.com
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Autorisations d’urbanisme : un décret introduit de la souplesse pour certains projets d’aménagement
Publié le : 05/12/2024 05 décembre déc. 12 2024Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret, paru ce 20 novembre, opère plusieurs mesures de simplification por...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Publication du rapport d’information sur les ABF : périmètre et compétences
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Droit de passage et servitude : concilier accès et contraintes environnementales
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ZAN : pour le Sénat, il faut garder l'objectif mais changer la méthode
Publié le : 24/10/2024 24 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit de l'urbanisme"Zéro artificialisation nette", "ZAN" : des gros mots pour les élus locaux, m...Source : www.weka.fr
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Demande de permis de construire : une procédure "complexe"
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit de l'urbanismeAlors que 373 100 permis de construire ont été accordés en 2023, soit 115 900...Source : www.vie-publique.fr
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Végétaliser un bâtiment ouvre droit à des dérogations aux règles d'urbanisme
Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024Droit public / Droit de l'urbanismeIl est permis aux constructions, en zone urbaine et à urbaniser intégrant un...Source : www.batirama.com
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Le changement de destination d’une construction existante, même non accompagné de travaux, nécessite une déclaration préalable
Publié le : 19/09/2024 19 septembre sept. 09 2024Droit public / Droit de l'urbanismeAvant de réaliser des travaux ou en cas de changement de destination d’un loc...Source : www.lemag-juridique.com