La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le :
03/02/2023
03
février
févr.
02
2023
Source : www.efl.frLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisation géographique dans le périmètre du régime de protection compte... Lire la suite
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Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possib...Source : www.efl.fr
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Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau élec...Source : www.efl.fr
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Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a p...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’...Source : www.efl.fr
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Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occup...Source : www.efl.fr
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Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Ville et du logement : L’article 8 de la Conventio...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeUn procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urba...Source : www.actu-juridique.fr
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Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objec...Source : www.maisondescommunes85.fr
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