Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
Publié le :
01/12/2022
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2022
Source : www.efl.frLe tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’urbanisme et présente un recours contentieux contre le refus qui lui a été opposé doit notifier ce recours au titulaire de l’autorisation d’urbanisme et à l’autorité qui l’a délivrée... Lire la suite
Historique
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Influence de la date de référence dans la détermination de l’usage effectif du bien objet de l’expropriation
Publié le : 17/03/2023 17 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa Cour d’appel de Rennes rend un arrêt le 14 mai 2021 fixant le montant des...Source : www.lemag-juridique.com
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Construction : conditions d'exemption des obligations de production de logement social
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLes communes peuvent être exemptées de leurs obligations de production de log...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Extension de la recevabilité du recours à l’encontre d’un permis modificatif
Publié le : 02/03/2023 02 mars mars 03 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe 1er février 2023, le Conseil d’État s’est prononcé sur les modalités d’app...Source : www.lemag-juridique.com
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Changement d’usage, location de courtes durées à une clientèle de passage et amende civile
Publié le : 23/02/2023 23 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLe locataire qui sous-loue un local meublé destiné à l'habitation, en méconna...Source : www.lemag-juridique.com
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Urbanisme : conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots
Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanismeEn l’espèce, une société avait sollicité et obtenu un permis d'aménager pour...Source : www.maisondescommunes85.fr
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La zone protégée de l’action civile en démolition correspond à son périmètre géographique
Publié le : 03/02/2023 03 février févr. 02 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLa condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annu...Source : www.efl.fr
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Implantation des panneaux solaires : une instruction fait toute la lumière sur le rôle des architectes des Bâtiments de France
Publié le : 23/01/2023 23 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeA travers la "doctrine nationale" diffusée par la voie d’une instruction inte...Source : www.banquedesterritoires.fr
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Végétalisation des façades et des toitures : les conditions pour déroger au PLU sont fixées
Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeUn décret d’application de la loi Climat fixe les limites encadrant la possib...Source : www.efl.fr
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Conditions de dépôt d'un permis modificatif lorsque deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire
Publié le : 05/01/2023 05 janvier janv. 01 2023Droit public / Droit de l'urbanismeLorsque deux personnes sont cotitulaires d'un permis de construire valant div...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Le refus de raccorder une construction illégale à l’électricité ne peut pas émaner d’Enedis seul
Publié le : 22/12/2022 22 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’injonction du maire de supprimer le branchement de parcelles au réseau élec...Source : www.efl.fr
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Précisions sur l’évaluation environnementale des documents d'urbanisme
Publié le : 16/12/2022 16 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe décret n° 2021-1345 du 13 octobre 2021 (DEF 28 oct. 2021, n° DEF204e0) a p...Source : www.actu-juridique.fr
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Annulation d’un permis de construire dans une zone de prévention des risques
Publié le : 09/12/2022 09 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes propriétaires d’une maison et d’un terrain attenant, obtiennent un permis...Source : www.actu-juridique.fr
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Pour être recevable, le recours contre un refus de retrait de permis de construire doit être notifié
Publié le : 01/12/2022 01 décembre déc. 12 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe tiers qui a demandé à l’autorité compétente de retirer une autorisation d’...Source : www.efl.fr
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Le non-respect des règles d'urbanisme n'empêche pas la prescription acquisitive
Publié le : 25/11/2022 25 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’absence de déclassement préalable d’un terrain agricole sur lequel un occup...Source : www.efl.fr
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Urbanisme : que retenir de la primauté du droit à la vie familiale dans le cadre des injonctions et jugements de démolition ?
Publié le : 17/11/2022 17 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeRéponse du ministère de la Ville et du logement : L’article 8 de la Conventio...Source : www.lagazettedescommunes.com
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Infractions d’urbanisme. Vente du bien et partage de responsabilités
Publié le : 11/11/2022 11 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeUn procès-verbal d’infractions au Code de l’urbanisme et au plan local d’urba...Source : www.actu-juridique.fr
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Urbanisme commercial : autorisation d’exploitation commerciale et artificialisation des sols
Publié le : 04/11/2022 04 novembre nov. 11 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLes articles 215 et 216 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 ont pour objec...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Dark store et dark kitchen : nous ne sommes pas arrivés à destination…
Publié le : 28/10/2022 28 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeLe tribunal administratif de Paris vient de rendre en référé une décision qui...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Urbanisme : verbalisation obligatoire des infractions d’urbanisme par les maires
Publié le : 20/10/2022 20 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeL’article L 480-1 du code de l’urbanisme dispose (…) que lorsque l'autorité a...Source : www.maisondescommunes85.fr
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Proposition de loi visant à renforcer la protection des chemins ruraux
Publié le : 13/10/2022 13 octobre oct. 10 2022Droit public / Droit de l'urbanismeInitialement déposée au Sénat le 16 janvier 2014, la proposition de loi visan...Source : www.actu-juridique.fr