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Nouveaux seuils européens pour les marchés publics
Publié le :
05/11/2025
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2025
Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux...
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Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
Publié le :
22/10/2025
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2025
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il...
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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
Publié le :
08/10/2025
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La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’articl...
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Publié le :
01/10/2025
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octobre
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2025
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiatio...
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Publié le :
24/09/2025
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septembre
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2025
Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la lég...
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le :
20/08/2025
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août
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2025
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’admin...
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Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
Publié le :
10/07/2025
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2025
La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif c...
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L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
Publié le :
18/06/2025
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2025
Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le...
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Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
Publié le :
13/05/2025
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2025
Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'o...
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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
Publié le :
24/04/2025
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avril
avr.
04
2025
Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conf...
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Limites au droit de retrait
Publié le :
16/04/2025
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04
2025
Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-resp...
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PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
Publié le :
05/03/2025
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mars
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2025
Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2...
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Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir
Publié le :
06/02/2025
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février
févr.
02
2025
En ce début d’année 2025, les régimes de retraite et d’invalidité de la fonct...
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Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
Publié le :
18/12/2024
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2024
Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron...
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L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
Publié le :
03/10/2024
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2024
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle...
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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
Publié le :
08/08/2024
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août
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2024
Le règlement européen pour une industrie « zéro net », imposant aux acheteurs...
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La protection limitée de la collectivité publique à certains agents publics est contraire à la Constitution
Publié le :
31/07/2024
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juillet
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07
2024
L’article L 134-4 du Code général de la fonction publique accorde une protect...
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
Publié le :
25/07/2024
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07
2024
Si, selon une jurisprudence constante, en matière d’expropriation, le délai...
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Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?
Publié le :
05/10/2023
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10
2023
Dans une question parlementaire, le député Hervé Saulignac interroge le minis...
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Tiers financement de la rénovation énergétique des bâtiments publics : publication de la loi
Publié le :
20/04/2023
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Pour une durée expérimentale de 5 ans, la loi publiée le 30 mars dernier perm...
