Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué

Historique

• Commande publique : données essentielles des marchés publics et des concessions
  Publié le : 24/01/2024 24 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  Entrés en vigueur le 1er janvier 2024, deux arrêtés du 22 décembre 2023 modif...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Zéro artificialisation nette : le référé d’un élu écologiste rejeté
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le référé en justice d’un élu écologiste à la Région Auvergne Rhône Alpes, de...
  Source : www.weka.fr
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• Un décret fixe le seuil d'application des offres variables dans les procédures de passation des marchés passés par les entités adjudicatrices
  Publié le : 18/01/2024 18 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  .L’article 28 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme : une définition stricte du lotissement
  Publié le : 12/01/2024 12 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La loi définit le lotissement comme la division en propriété ou en jouissance...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Nouveau cas d'exclusion de la commande publique pour les entreprises qui ne satisfont pas à leur obligation de publication d'informations en matière de durabilité
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’article 27 de l’ordonnance du 6 décembre 2023 introduit dans la partie légi...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme : risque sismique et terrains argileux, droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
  Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2023-1173 du 12 décembre 2023 définit le les zones sismiques et...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Incidence de la clause de nivellement sur l’indemnité du preneur ayant construit sur le terrain loué
  Publié le : 22/12/2023 22 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La résiliation anticipée du bail à la suite d’une opération d’aménagement ne...
  Source : www.efl.fr
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• L’administration apporte des précisions sur les principes de détermination des prix de transfert
  Publié le : 20/12/2023 20 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Les commentaires administratifs sur les principes de détermination des prix d...
  Source : www.efl.fr
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• Objectif zéro artificialisation nette des sols : parution d’un décret d’application !
  Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  La lutte contre le changement climatique a abouti à l’objectif de zéro artifi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• La production des certificats fiscaux et sociaux doit intervenir avant la signature du marché
  Publié le : 14/12/2023 14 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché doit produire des do...
  Source : www.weka.fr
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• ZAN : une nouvelle nomenclature pour le calcul de l'artificialisation des sols
  Publié le : 07/12/2023 07 décembre déc. 12 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Trois décrets d’application de la loi Climat et résilience, élaborés en paral...
  Source : www.editions-legislatives.fr
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• Égalité des candidats et détermination de l’avantage indu dans l’attribution d’un contrat de marché public
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  Par un arrêt du 15 novembre 2023, la Cour de cassation se penche sur une dema...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Urbanisme : transmission au préfet de certaines demandes relatives aux certificats et autorisations d'urbanisme
  Publié le : 30/11/2023 30 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Cette suppression ne remet pas en cause les règles de transmission au contrôl...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Prime de pouvoir d'achat exceptionnelle : des modalités de versement en défaveur des agents territoriaux
  Publié le : 22/11/2023 22 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit administratif
  Les agents de la fonction publique d’État éligibles au versement de la prime...
  Source : www.weka.fr
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• Urbanisme : fonds territorial d’accessibilité et travaux de mise en conformité
  Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Le décret n° 2023-993 du 27 octobre 2023 fixe les conditions et modalités de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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• Nouveaux formulaires d’avis de publicité des contrats de la commande publique (eForms) à compter du 25 octobre 2023
  Publié le : 15/11/2023 15 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de la commande publique
  L’utilisation des formulaires issus du règlement d’exécution (UE) 2015/1986 d...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Un droit de préemption sur les baux commerciaux
  Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit de l'urbanisme
  Soucieuse de l’attractivité de son centre-ville et du dynamisme de son appare...
  Source : www.ladepeche.fr
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• Séparation des pouvoirs et légalité de la peine contre un élu universitaire
  Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit administratif
  Deux personnes portent plainte du chef de harcèlement moral commis dans le ca...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Fonctionnaires de catégorie B et C : les nouvelles règles d'avancement et de nomination
  Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
  Droit public / Droit administratif
  Le décret n° 2023-927 du 7 octobre 2023 modifie les dispositions relatives au...
  Source : www.weka.fr
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• QPC : retenue à la source des revenus distribués perçus et droit de l’Union
  Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
  Droit public / Droit constitutionnel
  Interrogé par une QPC sur la conformité de cette disposition avec la Constitu...
  Source : www.actu-juridique.fr
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