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QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel
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Vidéoprotection à l’entrée des écoles : la vidéosurveillance oui, l’analyse algorithmique non
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Code électoral : protection fonctionnelle des élus locaux, commission électorale et procuration
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Marchés publics : nouveaux seuils et simplification pour les marchés de travaux
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Au 1er janvier 2026, les seuils de procédure adaptée et de procédure formalis...
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
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Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
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La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif c...
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L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
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Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le...
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Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
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Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'o...
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Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
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Limites au droit de retrait
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Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-resp...
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PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
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Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2...
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Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir
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Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
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Le règlement européen pour une industrie zéro émission nette est publié
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Expropriation : quel est le point de départ du délai accordé à l’appelant pour déposer ses conclusions ?
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Marché de restauration collective : les objectifs de la loi Egalim sont-ils atteints ?
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