Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?

Historique

• Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
  Publié le : 07/10/2026 07 octobre oct. 10 2026
  Droit public
  En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la...
  Source : www.weka.fr
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• Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
  Publié le : 30/09/2026 30 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet...
  Source : www.weka.fr
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• Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
  Publié le : 16/09/2026 16 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Co...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
  Publié le : 09/09/2026 09 septembre sept. 09 2026
  Droit public
  Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction p...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
  Publié le : 27/08/2026 27 août août 08 2026
  Droit public
  Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Fonction publique : un nouveau cadre unifié pour les autorisations spéciales d'absence et les aménagements horaires liés à la parentalité
  Publié le : 13/08/2026 13 août août 08 2026
  Droit public
  Longtemps éparpillées entre circulaires, statuts particuliers et pratiques ad...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Construction irrégulière : démolition d’office et occupation des lieux
  Publié le : 10/08/2026 10 août août 08 2026
  Droit public
  La démolition d'une construction édifiée sans autorisation peut être exécutée...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Domanialité publique : le juge judiciaire doit saisir le juge administratif avant de décliner sa compétence
  Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  La Cour de cassation rappelle les conséquences procédurales d'une contestatio...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Le recours au décret en Conseil d'État relève du domaine réglementaire
  Publié le : 23/07/2026 23 juillet juil. 07 2026
  Droit public
  Saisi par le Premier ministre sur le fondement de l'article 37 alinéa 2 de la...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
  Publié le : 24/09/2025 24 septembre sept. 09 2025
  Droit public
  Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la lég...
  Source : www.weka.fr
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• L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
  Publié le : 20/08/2025 20 août août 08 2025
  Droit public
  L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’admin...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Même en présence d’un marché public, l’action en concurrence déloyale entre personnes de droit privé relève de la compétence du juge judiciaire !
  Publié le : 10/07/2025 10 juillet juil. 07 2025
  Droit public
  La Cour de cassation a récemment rendu un arrêt particulièrement instructif c...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L’existence d’une procédure de délaissement antérieure n’a aucun effet sur l’expropriation
  Publié le : 18/06/2025 18 juin juin 06 2025
  Droit public
  Selon les articles L 221-1, R 221-2 et R 221-5 du Code de l’expropriation, le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Quel est le droit applicable à une délégation de service public en matière d'assainissement ?
  Publié le : 13/05/2025 13 mai mai 05 2025
  Droit public
  Dans une réponse ministérielle, le gouvernement précise que les activités d'o...
  Source : www.weka.fr
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• Concession d’un bien public : l’action du concessionnaire n’échappe pas à la prescription quinquennale
  Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
  Droit public
  Un bien appartenant au domaine public est, en principe, imprescriptible, conf...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Limites au droit de retrait
  Publié le : 16/04/2025 16 avril avr. 04 2025
  Droit public
  Un arrêt du Conseil d’État n° 470052 du 21 mars 2025 rappelle que le non-resp...
  Source : www.weka.fr
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• PLF 2025 : vers une réduction de l'indemnisation des agents en arrêt maladie
  Publié le : 05/03/2025 05 mars mars 03 2025
  Droit public
  Le projet de loi de finances (PLF) 2025, adopté définitivement le 6 février 2...
  Source : www.weka.fr
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• Retraites : évolutions des pensions CNRACL au 1er janvier 2025, ce qu'il faut savoir
  Publié le : 06/02/2025 06 février févr. 02 2025
  Droit public
  En ce début d’année 2025, les régimes de retraite et d’invalidité de la fonct...
  Source : www.weka.fr
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• Budget 2025 : qu’est-ce que le projet de loi de finances spéciale ?
  Publié le : 18/12/2024 18 décembre déc. 12 2024
  Droit public
  Lors de son intervention télévisée du jeudi 5 décembre 2024, Emmanuel Macron...
  Source : www.leclubdesjuristes.com
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• L'inefficacité de la demande préalable dans l'interruption du délai de prescription en matière d'expropriation et de droit de rétrocession
  Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
  Droit public
  L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle...
  Source : www.lemag-juridique.com
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