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QPC : irrecevabilité d’une saisine directe du Conseil constitutionnel

Droit public
Par une décision du 18 février 2026, le Conseil constitutionnel déclare irrecevable la demande formée directement par un groupement d’intérêt économique, qui sollicitait qu’il se prononce sur la co...
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Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot !

Droit public / Droit de l'urbanisme
Lotissement et permis de construire : l’application globale des règles du PLU est subordonnée au transfert préalable d’au moins un lot ! Le Conseil d’État précise les conditions d’application du troisième alinéa de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme en matière de lotissement...
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Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics

Droit public / Droit de la commande publique
Prendre en compte l’indice de réparabilité ou de durabilité dans les marchés publics La Direction des achats de l’État publie une nouvelle fiche-outil sur les achats éco-responsables afin d’accompagner les acheteurs publics dans l’application de l’obligation, imposée depuis le 1er...
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