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Urbanisme : des précisions pour les projets d’intérêt public majeur
Publié le :
16/11/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Pour concilier biodiversité et projets d’intérêt public majeur, notamment dan...
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Le Conseil d’État s’invite dans la fabrique de la loi
Publié le :
11/11/2026
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Droit public / Droit constitutionnel
Alors que le projet de loi « casseurs-payeurs » a été profondément remanié pa...
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Construction irrégulière : un préjudice même limité peut justifier la démolition
Publié le :
09/11/2026
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novembre
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2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
La construction d'un bâtiment en méconnaissance des règles d'urbanisme peut e...
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Les dates de l’élection présidentielle peuvent-elles être modifiées ?
Publié le :
04/11/2026
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Le candidat à la présidence de la République Bruno Retailleau a enjoint, le 1...
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Urbanisme : une transaction de renonciation à recours doit-elle être enregistrée ?
Publié le :
02/11/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu'un projet immobilier fait l'objet de contestations, le promoteur et le...
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Elus locaux : une nouvelle priorité de mutation pour les fonctionnaires d’État
Publié le :
29/10/2026
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Le cadre juridique entourant la mobilité des agents de la fonction publique d...
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Factures d’eau : l’exploitant n’a pas à justifier le détail des charges fixes
Publié le :
21/10/2026
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La société SAUR, chargée de la distribution d’eau potable et de l’assainissem...
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Réception avec réserves : quelle est l'étendue de la responsabilité contractuelle ?
Publié le :
07/10/2026
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2026
En l'absence de stipulations particulières prévues par le marché, lorsque la...
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Délibération relative au régime indemnitaire : un employeur peut-il diminuer une prime de maintien intégrée à l'IFSE ?
Publié le :
30/09/2026
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Le tribunal administratif de Nîmes, par son jugement n° 2404285 du 16 juillet...
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Le PLU peut imposer de conserver un toit en chaume, quoi qu’il en coûte… ou presque
Publié le :
28/09/2026
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2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu’il identifie des immeubles à protéger en raison de leur intérêt cultur...
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La montagne face au changement climatique : quelles voies d'adaptation ?
Publié le :
21/09/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Gestion de l'eau, agriculture, forêt, tourisme, accès aux soins, urbanisme......
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Expropriation : l'appel est caduc si les conclusions destinées au commissaire du gouvernement ne sont pas déposées sur papier dans le délai de trois mois
Publié le :
16/09/2026
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Une propriétaire a été expropriée d'un lot de copropriété lui appartenant. Co...
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Loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine
Publié le :
15/09/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La loi n° 2026‑797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine po...
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Fonction publique : une nouvelle obligation d’information sur les congés annuels reportés
Publié le :
09/09/2026
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Les règles relatives au report des congés annuels évoluent dans la fonction p...
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PLUI : une demande d’annulation totale ne peut être ajoutée après l’expiration du délai de recours
Publié le :
07/09/2026
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2026
Droit public / Droit de l'urbanisme
La contestation d’un plan local d’urbanisme intercommunal doit respecter l’ét...
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Commande publique : un seuil temporaire de dispense de publicité et de mise en concurrence pour certains travaux énergétiques
Publié le :
02/09/2026
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Droit public / Droit de la commande publique
Le décret du 15 août 2026 instaure, jusqu’au 31 décembre 2026, un dispositif...
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Permis de construire obtenu par fraude : la demande de retrait doit être notifiée au bénéficiaire
Publié le :
31/08/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Une demande tendant au retrait d'un permis de construire constitue un recours...
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Déclassement du domaine public : la désaffectation doit précéder la sortie du bien
Publié le :
27/08/2026
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Une personne publique peut-elle déclasser un bien alors que celui-ci demeure...
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Permis d'aménager : le juge doit répondre au moyen tiré de l'incompétence de l'auteur du refus
Publié le :
24/08/2026
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Lorsqu'il est saisi d'un recours contre un refus de permis d'aménager, le jug...
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Publié le :
24/09/2025
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Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la lég...