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Nouveaux seuils européens pour les marchés publics
Publié le :
05/11/2025
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Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux...
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Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
Publié le :
03/11/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimen...
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Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification
Publié le :
27/10/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à ré...
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Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
Publié le :
22/10/2025
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Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il...
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Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?
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15/10/2025
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Droit public / Droit administratif
Arme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la diss...
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Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le :
13/10/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de légis...
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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
Publié le :
08/10/2025
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La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’articl...
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Publié le :
01/10/2025
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2025
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiatio...
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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
Publié le :
29/09/2025
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2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des préci...
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Publié le :
24/09/2025
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Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la lég...
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Fonction publique : tout savoir sur la retraite progressive dès 60 ans
Publié le :
10/09/2025
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Droit public / Droit administratif
La réforme des retraites a facilité les transitions entre la vie professionne...
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Bercy actualise sa fiche sur l’accès des pays tiers aux marchés publics
Publié le :
27/08/2025
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2025
Droit public / Droit de la commande publique
Pour tenir compte des dernières décisions de la Cour de justice de l’Union eu...
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Le concurrent à qualité à agir à l’encontre d’un permis de construire modificatif !
Publié le :
25/08/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Lors de la délivrance d’un permis de construire valant autorisation d'exploit...
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L’article L.773-11, II du Code de justice administrative est-il conforme à la constitution ?
Publié le :
20/08/2025
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2025
L’article L.773-11, II du Code de justice administrative permettait à l’admin...
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Avis relatif au projet de loi constitutionnelle pour une Corse autonome au sein de la République
Publié le :
07/08/2025
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Droit public / Droit administratif
Le Conseil d’Etat a été saisi le 30 mai 2025 d’un projet de loi constitution...
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Permis de construire et garage illégal : le Conseil d’État verrouille la procédure
Publié le :
05/08/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État le 10 juillet 2025 a effectué un rappel strict de l’applica...
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Rétrocession impossible : quel cadre d’indemnisation pour l’exproprié ?
Publié le :
30/07/2025
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En matière d’expropriation, lorsque le bien exproprié n’a pas reçu la destina...
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Obligation de transparence en cas de vente ou location de bureau transformé en logement
Publié le :
28/07/2025
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2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Depuis le 18 juin 2025, les communes peuvent décider que les logements issus...
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Report des congés annuels dans la fonction publique : les règles évoluent
Publié le :
23/07/2025
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Droit public / Droit administratif
Un décret du 21 juin 2025 modifie les conditions de report des congés annuels...
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Locaux commerciaux : pas de suspension des loyers en cas d’arrêté de mise en sécurité (avant 2021) !
Publié le :
21/07/2025
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La mise en sécurité d’un immeuble, par arrêté préfectoral, suspend l’obligati...
