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Une insuffisance d'eau justifie un refus de permis de construire
Publié le :
19/12/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Le Conseil d’État vient de donner raison à un maire ayant refusé la construct...
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Accord de Bougival : le Conseil d’État déclare le juge administratif incompétent
Publié le :
18/12/2025
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décembre
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2025
Droit public / Droit administratif
Par une décision du 26 novembre 2025, le Conseil d’État rejette les recours d...
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La bataille du ZAN aura bien lieu !
Publié le :
15/12/2025
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décembre
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2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Mis en pause en raison des changements de gouvernements successifs, le Zéro a...
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Consultation publique sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
Publié le :
11/12/2025
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décembre
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En application de l’article L.132-1 du code des relations entre le public et...
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Urbanisme : la grande réforme de 2025 entre construction, énergie et contentieux
Publié le :
08/12/2025
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2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
La réforme majeure du droit de l’urbanisme est désormais en vigueur. Promulgu...
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Représentation de la CRE : le Cordis est compétent pour présenter des observations en cause d’appel !
Publié le :
04/12/2025
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2025
La Commission de régulation de l’énergie (CRE) comprend un comité de règlemen...
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La loi de simplification du droit de l’urbanisme et du logement est publiée
Publié le :
01/12/2025
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décembre
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2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Après avoir été partiellement censurée par le Conseil constitutionnel, la loi...
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Neutralité du service public : l’usage du terme « catholique » par une entreprise funéraire ne révèle pas, avec l’évidence requise en référé, un trouble manifestement illicite !
Publié le :
26/11/2025
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2025
Droit public / Droit administratif
Lorsqu’il statue en référé, le juge doit apprécier l’existence d’un trouble m...
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L’approbation d’un devis par une autre autorité que celle compétente en matière d’urbanisme n’emporte pas rectification du permis de construire !
Publié le :
17/11/2025
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novembre
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2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
Une autorisation d’urbanisme délivrée en méconnaissance des règles législativ...
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Détournement de fonds publics : la Cour de cassation écarte le caractère occulte de l’infraction !
Publié le :
13/11/2025
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2025
Droit public / Droit administratif
La Cour de cassation a été saisie d’une affaire portant sur la prescription d...
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Nouveaux seuils européens pour les marchés publics
Publié le :
05/11/2025
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2025
Un règlement de la Commission européenne du 22 octobre 2025 fixe les nouveaux...
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Airbnb : un logement indécent reste un logement à usage d’habitation !
Publié le :
03/11/2025
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2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
La question des logements proposés à la location sur Airbnb continue d’alimen...
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Urbanisme et logement : l’Assemblée nationale adopte la loi de simplification
Publié le :
27/10/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Un nouveau texte de loi, très technique, adopté le 15 octobre 2025, vise à ré...
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Quelle est l'incidence de l'allongement du chantier sur le droit à rémunération de l'entrepreneur ?
Publié le :
22/10/2025
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2025
Le titulaire du marché a droit à l'indemnisation intégrale du préjudice qu'il...
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Quelles sont les étapes et les conséquences en cas de dissolution de l'Assemblée nationale ?
Publié le :
15/10/2025
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2025
Droit public / Droit administratif
Arme constitutionnelle entre les mains du président de la République, la diss...
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Mesures mises en place afin d’améliorer l’instruction des autorisations d’urbanisme
Publié le :
13/10/2025
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Droit public / Droit de l'urbanisme
Dans un récent rapport, la Cour des comptes observe que l’empilement de légis...
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Fonction publique : pérennisation de la rupture conventionnelle ?
Publié le :
08/10/2025
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octobre
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2025
La rupture conventionnelle a été introduite à titre expérimental par l’articl...
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Précisions sur la caractérisation de l’infraction de radiation frauduleuse d’électeurs
Publié le :
01/10/2025
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2025
Selon l’article L.113 du Code électoral, constitue une infraction la radiatio...
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Protection des captages d’eau : la prescription court à partir de la connaissance des restrictions, pas de la création du périmètre
Publié le :
29/09/2025
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09
2025
Droit public / Droit de l'urbanisme
La Cour de cassation a, dans un arrêt du 11 septembre 2025, apporté des préci...
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Élections municipales : passation et attribution des marchés publics
Publié le :
24/09/2025
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Le renouvellement des conseils municipaux interroge sur la question de la lég...
